CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
" : le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; il n'a pas été recherché une solution alternative ; le projet menace le maintien des espèces dans un état de conservation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
à 1’interdiction de destruction des espèces protégées au titre de 1’article L. 411-2 du code de l’environnement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement compte tenu de l'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats générée par le projet notamment s'agissant des oiseaux de plaine et
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
se situe à une quinzaine de kilomètres d'un autre projet dit AB, pour lequel une dérogation espèces protégées a été exigée et l'autorisation refusée ; il en est de même s'agissant du projet dit " B éolien
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.
DCA_20TL02108_20221208
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
, colportage, vente ou achat de ces mêmes espèces ; le projet n’implique pas de destruction d’habitat de l’écureuil forestier, du chat roux, des chiroptères protégés ; s’agissant des oiseaux, le projet
DCA_25NC02280_20260507
7 mai 2026
Le I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement comporte un ensemble d’interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00521_20251104
4 novembre 2025
A..., majeur protégé, représentée par Me Zouatcham, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d’admettre M.
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
Enfin l'article L. 411-2-1 du même code dispose que : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
la distance annoncée à la canopée ; - le projet méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
relevant du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
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