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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
BZ CC, la société Immo Family, Mme R CB, la société Keepli Group, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
Par des actes d’engagement signés le 11 juillet 2006, la société d’économie mixte Artois Développement, maître d’ouvrage délégué de la commune de Liévin, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1
3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
La société Sonepar a introduit une réclamation contentieuse le 19 décembre 2016 portant sur les sommes de 1 178 708 euros au titre de l'année 2010 et de 1 333 716 euros au titre de l'année 2011, correspondant
4ème chambre
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
de faux plafonds et isolation, de Me Lazennec pour le centre d’action sociale de la Ville de Paris et de Me Alix pour la société d’économie mixte Paris Seine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
B et de la société Duho Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
; - s'agissant des coûts raisonnables de résiliation des contrats conclus avec la société IER, la réalité des coûts sociaux subis par cette société n'est pas établie et la société Autolib' ne les
2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
DCA_21BX03479_20230928
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2021, le centre hospitalier de Dax, représenté par la société Altra consulting, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01782_20250320
20 mars 2025
sociale ". 9.
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.
DCA_24PA01395_20250926
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
, doit renforcer son attractivité en vue de maintenir une mixité sociale.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
Les parcelles appartenant à la SCI Les maisons de Guislain ont été classées en " zone urbaine mixte périphérique affectée aux activités économiques " (UE), au sein de laquelle les constructions à usage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21441_20221004
4 octobre 2022
au tribunal administratif de Montpellier de déclarer la Métropole Montpellier Méditerranée, la société anonyme d'économie mixte locale des transports de l'agglomération de Montpellier ainsi que les sociétés
DCA_24BX02234_20250926
DCA_24BX02277_20250926
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