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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés. 2.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 532-4 du code général
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01373_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête enregistrée le 2 mai 2019, présentée pour M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02363_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02362_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté préfectoral méconnait les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement en ce que l'arrêté : - a fixé des limites maximales trop importantes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00393_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03284_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02899_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la
Source officielle8ème chambre
é, dans un arrêt du 3 octobre 2014, affaire Jeunessec/Pays-Bas
DCA_21PA04190_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, représenté par Me Tobiass, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01016_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, après transmission de la requête du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00966_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B en application des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... a été mis en cause, instruite par le parquet national financier, portant sur une période de dix années, impliquant cinq prévenus et comportant un dossier d’instruction de 353 cotes soit 2 000 pages
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05689_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 8 sur 20