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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides. / Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'années 2010, en tenant compte du bénéfice de l'abattement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'apport au profit d'une autre société française, a fait l'objet, sur option en application de l'article 92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A, l'administration a évalué cette valeur au prix de 4 000 euros le mètre carré, auquel elle a appliqué un abattement de 10 % compte tenu de l'existence d'une servitude de vue pour les deux biens et un
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
viser la note en délibéré qu’elle a envoyée le 31 janvier 2024 par fax puis par courrier le 5 février 2024 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé s’agissant de l’abattement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Or, si l'administration a pratiqué un abattement de 10 % pour tenir compte de l'éventualité d'une future servitude et de la vétusté de certains bâtiments ainsi qu'un abattement de 20% pour les travaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En deuxième lieu, en réponse aux observations du contribuable, l'administration fiscale a accepté de retenir l'abattement de 500 000 euros en faveur des dirigeants des petites et moyennes entreprises.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le conseil de discipline s'est réuni le 14 février 2020, proposant la sanction de l'abaissement d'échelon.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - en pratiquant l'abattement de 100 % prévu par l'article 150-0 D bis du code général des impôts sur les plus-values de cessions d'actions de petites et moyennes entreprises alors qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Bertrand Lavarenne Architecte, Cyprium et Abac Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de fixer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les installations ont ensuite fait l'objet d'un bail rural conclu entre le département des Ardennes et l'association des Haras Buzancy Signy-l'Abbaye de 2013 à 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
sur le patrimoine et sur le paysage ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le préfet avait pu, sans erreur d'appréciation, fonder son refus sur l'atteinte que porterait le projet éolien à l'abbaye
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
départemental des finances publiques de la Haute-Savoie lui a notifié l'avis du 12 décembre 2019 du collège territorial de second examen des rescrits fiscaux sur sa demande de bénéficier du dispositif d'abattement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C... n’a jamais été déclaré en tant que salarié A... la société ABCD.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un arrêté du 9 janvier 2023, le président du service départemental d’incendie et de secours lui a infligé la sanction d’abaissement d’un échelon. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
17 février 2023
CCG Immobilier au cours de l'année 2013, ont sollicité, à l'occasion du dépôt de leur déclaration de revenus, le bénéfice, sur le fondement de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, d'un abattement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
suffisantes sur la période de référence alors qu'elle relève du régime fiscal de la micro-entreprise prévu par les dispositions du 1° de l'article 50-1 du code général des impôts, lequel prévoit un abattement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
sur le patrimoine et sur le paysage ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le préfet avait pu, sans erreur d'appréciation, fonder son refus sur l'atteinte que porterait le projet éolien à l'abbaye
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
prévu par le 1 quater de l’article 150-0 D ou, à défaut, l’abattement de droit commun.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pour vétusté des équipements, et notamment un abattement de 50% sur le four à remplacer. 4.
Source officiellePage 8 sur 71