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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société Pain du Soleil, représentée par Me Ben Ammar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02059_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Projet objet de la Convention est constitué : - d'une ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse à double voie comprenant un tracé neuf d'environ 300 kilomètres entre Tours (Saint-Avertin) et Bordeaux (Ambarès-et-Lagrave

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02089_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA), situé entre les communes de Villognon et d’Ambarès-et-Lagrave

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02092_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

La mise en recouvrement des rappels est intervenue le 15 novembre 2017 (AMR n°171100001) à hauteur de 6 275 euros en droits et 506 euros au titre des intérêts de retard. 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04962_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

La société Oblaka fait valoir que l'avis de mise en recouvrement méconnaît la doctrine référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 du 17 juillet 2015, laquelle prévoit, en son paragraphe 10, que " l'AMR comporte

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01112_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003 : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01017_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - les observations de Me Busson d’Amore substituant Me Giuliani, avocat de Mme A... ; - et les observations de Me Lestournelle, avocat de la société Ô Cercle.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02088_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02154_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

[DO2]L'AMR a été notifié à la société luxembourgeoise SARL Finexsto [DO3]La société vérifiée est la société française SAS Finexsto [DO4]Article 30 I.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

concernant la commune de Marsas annexé au décret du 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la LGV SEA entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Il indique également les références aux " créances n° 1400750, 1400760, 1400770, 1400780 (AMR joints) fondés sur la décision du préfet en date du 15 novembre 2013 ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02971_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

floristique (ZNIEFF) de type 2 « Marais du Médoc de Blanquefort à Macau » et dans une Zone d’importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) « Marais du Nord de Bordeaux et marais du bordelais, Marais d’Ambès

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique -et les observations de Me Altit-Amar

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00200_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Si Mme B et Mme D soutiennent en cause d'appel que les mesures d'éloignement portent atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme B, Amar, né le 16 janvier 2022, les décisions attaquées n'ont pas

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00123_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

médicaments essentiels au Nigéria dressée en 2020 ne permet pas de démontrer que des médicaments équivalents ou de la même classe thérapeutique à son traitement actuel, constitué de Cardensiel, Aprovel, Ambor

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