B la délivrance d'un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé pourra être éloigné.

C... ne peut dès lors utilement invoquer l’illégalité de la décision lui refusant le séjour au titre de l’asile, qui n’est pas la base légale de la décision d’éloignement.

C... épouse B... en France remonte à moins de six ans à la date de la décision et elle s’est maintenue malgré le rejet de sa demande de réexamen et la nouvelle mesure d’éloignement dont elle a fait l’objet

A, de nationalité algérienne, la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement.

préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

B n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et a lui-même déposé une demande de titre de séjour en tant qu'accompagnant d'étranger malade.

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait, en dépit de la durée de son séjour en France, définitivement ancré ses attaches personnelles et familiales sur le territoire.

Elle a fait l'objet le 13 août 2020 d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, confirmés par le tribunal et la cour, sans avoir déféré à ces décisions administratives et juridictionnelles

Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 23 octobre 2022, après avoir été interpelé en flagrant délit de vol à l'étalage, et il ne justifie pas y avoir déféré.

délai de trente jours sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné

Il ne justifie d'aucune attache particulière ancrée dans la durée sur le territoire français.

lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée

B... n’apparait pas constituer une menace pour l’ordre public et que la mesure précédente d’éloignement dont il a fait l’objet a été retirée, son entrée demeure très récente, sa présence n’est liée qu’

Toutefois, eu égard aux conditions de son séjour sur le territoire français, qui ne permettent pas de tenir pour établi l'existence d'une vie privée et familiale ancienne, stable et ancrée, le préfet du

En l'espèce, la requérante a été très longuement auditionnée, durant sa garde à vue, sur l'ensemble de sa situation, ainsi que sur l'irrégularité de son séjour et la possibilité d'un éloignement.

enfants de son épouse sont encouragés par les services sociaux sous le contrôle du juge des enfants ; - il pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, ce qui fait obstacle à toute mesure d’éloignement

C représenté par Me André puis Me Amram, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Il a fait l'objet d'un précédent refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement le 21 février 2022.

Le préfet relève qu'il a fait l'objet en avril 2019, à la suite d'une interpellation pour violences conjugales, d'une précédente mesure d'éloignement, à laquelle il ne s'est pas conformé. Si M.

Enfin, le sort du réexamen par le préfet du Haut-Rhin de la demande de regroupement familial à son bénéfice est sans incidence sur l'appréciation de l'atteinte portée, à la date de la mesure d'éloignement