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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
capital d'une société civile immobilière (SCI) constituée aux fins d'acquérir des logements sociaux dans le cadre d'une opération immobilière dénommée " Joli Cœur ", réalisée dans la commune de Sainte-Anne
DCA_22DA02660_20240222
de deux sociétés civiles immobilières (SCI) constituées aux fins d'acquérir des logements sociaux dans le cadre d'une opération immobilière dénommée " Joli Cœur ", réalisée dans la commune de Sainte-Anne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02748_20230713
13 juillet 2023
2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01095_20221123
23 novembre 2022
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens qui souhaitent bénéficier d'un titre de séjour " salarié ", leur situation étant régie de manière exclusive par l'accord
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne la réitération du manquement : Aux termes de l’article L. 8115-3 du code du travail : « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
Par un mémoire en observations, enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Montivilliers représentée par Me Anne Tugaut, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen.
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
Contrairement à ce que soutient le Pôle de Santé Léonard de Vinci, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant la
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
DCA_20TL20283_20220412
DCA_20TL24048_20220510
10 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
DCA_25DA01159_20260429
Toutefois, eu égard à l'objet du litige, relatif à l'application des dispositions régissant l'aide juridictionnelle et né à l'occasion d'une instance dans laquelle un client de l'avocat était partie, les
DCA_23LY03698_20250325
25 mars 2025
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
22 décembre 2017 de l'organisme d'audit et le constat d'huissier qui décrit l'existence de deux espaces, professionnel et privé, au sein des locaux ; - les premiers juges ne pouvaient retenir la réitération
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
. / Le montant de l’amende est d’au plus 4 000 euros par salarié détaché et d’au plus 8 000 euros en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende
DCA_25MA01727_20251222
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
B... constitue, du seul fait de la réitération d’un comportement routier délictueux sous l’empire d’un état alcoolique, les infractions commises étant très récentes à la date de l’arrêté litigieux, une
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
Aux termes du IV de l'article 58 du décret du 5 novembre 2015 : " Les procédures dans lesquelles est prévue la consultation de la commission consultative paritaire restent régies par les dispositions du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.
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