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256 résultats pour « Anna REIS Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02654_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

capital d'une société civile immobilière (SCI) constituée aux fins d'acquérir des logements sociaux dans le cadre d'une opération immobilière dénommée " Joli Cœur ", réalisée dans la commune de Sainte-Anne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02660_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de deux sociétés civiles immobilières (SCI) constituées aux fins d'acquérir des logements sociaux dans le cadre d'une opération immobilière dénommée " Joli Cœur ", réalisée dans la commune de Sainte-Anne

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02748_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00837_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01095_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens qui souhaitent bénéficier d'un titre de séjour " salarié ", leur situation étant régie de manière exclusive par l'accord

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01398_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En ce qui concerne la réitération du manquement : Aux termes de l’article L. 8115-3 du code du travail : « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00149_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un mémoire en observations, enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Montivilliers représentée par Me Anne Tugaut, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02119_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01650_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Contrairement à ce que soutient le Pôle de Santé Léonard de Vinci, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL24048_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01159_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, eu égard à l'objet du litige, relatif à l'application des dispositions régissant l'aide juridictionnelle et né à l'occasion d'une instance dans laquelle un client de l'avocat était partie, les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03698_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02081_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

22 décembre 2017 de l'organisme d'audit et le constat d'huissier qui décrit l'existence de deux espaces, professionnel et privé, au sein des locaux ; - les premiers juges ne pouvaient retenir la réitération

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01726_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. / Le montant de l’amende est d’au plus 4 000 euros par salarié détaché et d’au plus 8 000 euros en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01727_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. / Le montant de l’amende est d’au plus 4 000 euros par salarié détaché et d’au plus 8 000 euros en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03126_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B... constitue, du seul fait de la réitération d’un comportement routier délictueux sous l’empire d’un état alcoolique, les infractions commises étant très récentes à la date de l’arrêté litigieux, une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes du IV de l'article 58 du décret du 5 novembre 2015 : " Les procédures dans lesquelles est prévue la consultation de la commission consultative paritaire restent régies par les dispositions du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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