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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04636_20220525
25 mai 2022
A D justifie de plusieurs transferts d'argent au bénéfice de sa première compagne entre décembre 2012 et août 2019, il ressort toutefois des pièces versées au dossier que ces transferts d'argent ont été
Juge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
La réponse manuscrite était accompagnée d’une annotation précisant « Concernant les remises de chèque 95 % c’était de l’argent en espèces que j’ai donné à la famille et des amis qui m’ont rendu en chèque
3ème Chambre
DCA_22NT03308_20230316
16 mars 2023
S'agissant de l'enfant A, Mme F fait valoir les transferts mensuels d'argent par mandats de 100 euros reçus du père entre septembre 2021 et juin 2022, une attestation de la personne qui déclare avoir gardé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04972_20220623
23 juin 2022
Il verse également une attestation de domiciliation administrative établie par la Croix Rouge française datée du 17 janvier 2011 ainsi qu'un justificatif de transfert d'argent daté du 7 septembre 2011.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00577_20251030
30 octobre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04268_20230615
15 juin 2023
B a conseillé cette personne sur le moyen de faire transiter d'importantes sommes d'argent vers l'Algérie tout en échappant aux procédures de contrôle à la frontière.
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
4ème Chambre
DCA_24VE01490_20250923
23 septembre 2025
B... doit être considéré comme participant à l’entretien de A..., ainsi que l’attestent les transferts d’argent qu’il a effectués en faveur de Mme C....
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03254_20230713
13 juillet 2023
A produit, pour chaque année, plusieurs pièces, de nature différente, telles des récépissés de transfert d'argent de sa part à l'étranger effectué de manière fréquente et régulière sur l'ensemble de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00857_20230406
6 avril 2023
6ème chambre
DCA_21VE00792_20221122
22 novembre 2022
Si Mme C indique qu'après le dépôt de sa demande de titre de séjour, son mari lui a avoué avoir remis une somme d'argent " destinée à l'agent préfectoral afin que ce dernier puisse : "'faciliter et accélérer
7ème chambre
DCA_21PA01198_20220601
1 juin 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
DCA_21PA01199_20220601
DCA_21PA01200_20220601
DCA_21PA01201_20220601
DCA_21PA01202_20220601
DCA_21PA01203_20220601
DCA_21PA01204_20220601
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