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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des article R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, les règles de prescription applicables, y compris les causes d'interruption de celle-ci, elles ne rappellent pas les causes ordinaires de prescription
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
article R. 111-25 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A et Mme B à la contribution salariale de 10 %, prévue par les dispositions de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions, d'un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
111 du code général des impôts. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
119 bis du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01622_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
% en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts entrent dans l'assiette de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 119 bis du même code : « (…) 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. " 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01584_20230802
2 août 2023
2 août 2023
; - l'arrêté du 25 mai 2021 du maire méconnaît l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable sur le projet ; cet arrêté est
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations ou avantages occultes ". 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 113-4 du même code dispose que : « L’'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret (…)./ La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut
Source officiellePage 8 sur 119