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341 résultats pour « Article 16.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02901_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B de ce règlement relatif aux matériaux de construction en zone d'aléa incendie ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme faute d'une prescription suffisamment précise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00370_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02051_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02042_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02044_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02045_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02046_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02047_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02041_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02043_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02048_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

La CPAM de la Gironde a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 162 euros auquel elle a été fixée par l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l'assurance maladie

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

8 du même code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale doivent être regardés comme s'étant vu confier des obligations de service public au sens de l'arrêt rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de justice des Communautés

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04890_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00930_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

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