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Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

9 avril 2026

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Juge des référés

ORCA_25LY00307_20260409

9 avril 2026

Juge des référés

ORCA_25LY00309_20260409

9 avril 2026

Juge des référés

ORCA_25LY01273_20260409

9 avril 2026

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

25 septembre 2025

238 bis du code général des impôts.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03361_20241217

17 décembre 2024

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01429_20260219

19 février 2026

8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

22 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02776_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00977_20230511

11 mai 2023

Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

16 janvier 2025

-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

17 mai 2023

d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

4 juillet 2023

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de l'entreprise Big Snack Plus, qui est, dans la présente instance,

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

16 décembre 2024

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00395_20240530

30 mai 2024

Energie ; de mettre à la charge de l'Etat et de la société Avallon Bio Energie une somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003