du 6 ° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; en l'espèce, ils sont strictement utilisés pour les besoins de son exploitation et ne constituent pas des avantages en nature

Ainsi, celle-ci constitue une rémunération occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 13.

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 15 %, conformément à l'article 9.6 de la convention fiscale du 22 mai 1968 conclue entre la France et le Royaume-Uni.

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

B a ainsi bénéficié de réductions d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2017 en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

1594 0-G, A du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

des dispositions du décret du 30 mars 2020, puisqu'elle relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux, selon les dispositions de l'article 35 du code général des impôts.

, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.