Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
méconnaît l'article 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis méconnaît l'article 7 UH du règlement du PLU ; - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00787_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités lituaniennes méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'article L. 742-7 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
3.6 de l'avenant n° 2 pour l'année 2014 et à l'article 4 de l'avenant n° 3 pour les années suivantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02115_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01531_20220822
22 août 2022
22 août 2022
; elle méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 18.1 b) du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03177_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert est insuffisamment motivé ; - cette décision révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - cette décision est contraire aux articles 3.2
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03561_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01376_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils sont contraires aux stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; - ils sont contraires aux stipulations de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02157_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00420_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
5 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - cette décision viole directement et indirectement les stipulations des articles (3.2 du règlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 3 de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01191_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C et de Mme B en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 10.
Source officiellePage 8 sur 19