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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il incombe cependant au CHRU de Besançon, par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 précitées, de continuer à prendre en charge l'intégralité des frais directement entraînés
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 41 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 : " La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01131_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
7 février 2023
E une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01591_20240206
6 février 2024
6 février 2024
41, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'obligation de quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03242_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - la requérante est irrecevable à contester les impositions supplémentaires fondées sur l'article 111 d) du code général des impôts en l'absence de tout moyen ; - les moyens invoqués
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce secteur UEa comprend lui-même un sous-secteur UEa1 dans lequel a été institué une servitude de mixité sociale au titre du 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme et un périmètre défini en application
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01206_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni davantage fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-10 du même code en prononçant à l’encontre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ayant porté sur l'existence et l'état des documents comptables et donc comme caractérisant un contrôle inopiné au sens et pour l'application de l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
que la Cour ne retienne pas cette base légale, il y a lieu de substituer au 1° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° du même article ; - il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’Etat la même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 51