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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01345_20230727

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

19 décembre 2024

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

15 mars 2023

8 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

27 juin 2025

La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

27 septembre 2022

Il incombe cependant au CHRU de Besançon, par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 précitées, de continuer à prendre en charge l'intégralité des frais directement entraînés

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02317_20240111

11 janvier 2024

Il soutient que : - la requérante est irrecevable à contester les impositions supplémentaires fondées sur l'article 111 d) du code général des impôts en l'absence de tout moyen ; - les moyens invoqués

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03242_20230310

10 mars 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre

DCA_20TL03616_20221108

8 novembre 2022

Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

19 octobre 2023

%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01513_20240404

4 avril 2024

Ce secteur UEa comprend lui-même un sous-secteur UEa1 dans lequel a été institué une servitude de mixité sociale au titre du 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme et un périmètre défini en application

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01362_20221216

16 décembre 2022

Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

2ème chambre

DCA_22PA02889_20231122

22 novembre 2023

montant de 41 867 euros.

2ème chambre

DCA_22PA02890_20231122

22 novembre 2023

montant de 41 867 euros.

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; () ". 26.

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00937_20240919

19 septembre 2024

La SARL La Vallée Berreult ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant, en application de l'article L. 123-14 du code de commerce, qu'elle ait pu déroger à l'exigence posée par cet article

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

24 mars 2026

de l'article 2044 du code civil.

2ème Chambre

DCA_24VE00752_20250306

6 mars 2025

juges ont relevé d'office un moyen tiré de la faute exonératoire de la victime sans l'en informer comme ils y étaient tenus en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative