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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la décision a analysé à tort la déclaration comme portant sur un projet de 4 lots et non de 2 lots ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-13
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
111 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - ils méconnaissent également les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
U11, peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et que le projet est conforme aux prescriptions de l'article U12 s'agissant de la superficie du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a) de l’article 111 du code général des impôts et a été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable dès lors qu’elle satisfait les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, R. 111-27 du code de l’urbanisme et 11 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme de Cormont.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par voie de conséquences, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme, au soutien desquels les requérants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, l'ensemble de ces moyens doit être écartés comme infondés. En ce qui concerne la méconnaissance du schéma de cohérence territoriale : 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
devait recourir à la procédure de l’article 117 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les sommes qualifiées par l’administration de revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article
Source officiellePage 8 sur 35