Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C et M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Le fondement et l'assiette du prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour certains jeux de cercle en ligne instauré par l'article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, codifié à l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

Par suite, ces sommes ne peuvent être regardées comme ayant été versées dans le cadre de la coopération commerciale, au sens des dispositions précitées de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

A cet égard, l'article 4.4 précise que la contribution financière qu'elle prévoit répond aux exigences de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 47 du code civil ".

et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

A, expert judiciaire nommé dans le cadre de la procédure pénale à laquelle a donné lieu l'accident survenu à M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.