sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette

150-0 B ter du code général des impôts.

de l'article 111 du code général des impôts.

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

C est associé et gérant de la société immobilière 13 rue de Louvain, société de personnes relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, ayant pour activité la location de terrains

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis

235 ter du code général des impôts sont affectés au budget général de l'Etat.

220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code

150-0 D ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable au bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice