83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 bis de cette même loi : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. ".

C ainsi que les conclusions présentées par le CNSMDP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.

1729 du code général des impôts et dont les modalités sont explicitées par le paragraphe 60 de l'instruction BOI-CF-INT-10-20-20 du 8 mars 2017, sont infondées.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. () ".

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

En second lieu, aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des pensions civiles et militaires de retraite ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 83-634