somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

décembre 2021, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête en tierce opposition contre cet arrêt ; 2°) de mettre à la

Aux termes de l’article 201 quater de l’annexe II au code général des impôts : « L’option prévue au 5° bis de l’article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret du 7 février 2019.

de l'indu conformément aux articles 1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil ; - le titre exécutoire n'est pas fondé sur un mécanisme de substitution de la métropole dans les créances de la commune de

Aux termes du II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes

B... s’est élevée pour chacune des années considérées à 24 000 euros. M.

C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

’aviation civile ne pouvait, sans procéder à une subdélégation illégale eu égard aux dispositions de l’article 4 du décret du 5 janvier 1986, renvoyer à une autre autorité le soin de déterminer les modalités

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la société Mey GmbH et Co.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ", de l'article 1600-0 F bis du même code, alors en vigueur : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le président

ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ". 6.

Aux termes de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de

Il résulte de l'article 5 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels