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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du II de l'article 150 U du code général des impôts, pour l'assujettir à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values des particuliers.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
207 de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
228 381 euros conformément au a du II de l'article 150-0 D bis du code précité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de l'article 92 B, II, du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts entreraient en contradiction avec les dispositions des articles 12 et 156 dudit code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du II de l'article 150 U du code général des impôts. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme A en application de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d’élaboration les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La gestion et l’aménagement des habitations existantes n’a été ouverte, comme le prévoit l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, que dans un cadre strict, à savoir la réalisation d’annexes et de piscines
Source officiellePage 8 sur 43