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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
à son droit à la vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, ce jugement et cet arrêt, qui se bornent à expliciter la portée de l’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2018, n’ont pas pour effet d’en modifier le contenu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25MA03373_20260206
6 février 2026
D’autre part, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait
Juge des référés
ORCA_26PA00115_20260413
13 avril 2026
de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et d’examen complet de sa situation ; - elle méconnaît des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01120_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
DCA_19NC01493_20220630
DCA_19NC01469_20220630
DCA_19NC01479_20220630
DCA_19NC01496_20220630
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
de la société Monceau générale assurances une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01906_20231123
23 novembre 2023
Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
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