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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le montant de l'aide reprise " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01568_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du code général des impôts ; - certains biens pris en compte pour déterminer les bases assujetties à la cotisation foncière des entreprises relèvent du 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02184_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle n'a pas commis de manquement en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut encourir la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement précédemment mentionné, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de
Source officiellePage 8 sur 27