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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00805_20240723
23 juillet 2024
du 31 janvier 2022 vise les 1° et 3° de l'article R. 181-34 du code de l'environnement et précise que le dossier de demande de la société Parc éolien des Grands Lazards est incomplet sur différents aspects
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des caractéristiques de son accès, en termes de largeur et de pente de la voie, et du flux de véhicules qu'il va générer ; - par son aspect
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
Elle soutient que : - le mémoire en intervention de l'association ASPECT Val de Sensée et autres n'est pas recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative ; - le projet ne porte
1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
intégration dans le paysage : Toutes constructions nouvelles dans leur ensemble, y compris les ouvrages et édicules techniques et les extensions, doivent par leur architecture, leur dimension ou leur aspect
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
Les différentes photos permettent d’apprécier la différence d’aspect de la double porte-fenêtre qui sera plus majoritairement vitrée après travaux.
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
5 chemin de l'Abbaye de Saint Pons, à Nice, ont déposé une déclaration préalable de travaux le 10 avril 2017, complétée les 15 mai et 6 juin 2017, tendant à la régularisation des modifications de l'aspect
8ème chambre
DCA_23PA02759_20240523
23 mai 2024
d'une branche, le 23 juin 2019, lui a causé des préjudices qu'une expertise permettra de déterminer, dès lors qu'il résulte du diagnostic phytosanitaire réalisé quelques jours après l'accident que l'aspect
DCA_23MA01451_20241212
12 décembre 2024
DCA_21BX01464_20231005
disposait initialement d'une autorisation pour 80 hébergements de type résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs, le maintien de ce nombre ne constitue pas une modification de l'aspect
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
naturelles et forestières précise que " Les annexes et extensions telles que garages, remises, celliers, abris de jardins devront être le complément naturel du bâtiment principal, ainsi une cohérence d'aspect
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
A l’issue de cette procédure, par un arrêté du 12 mars 2021, le maire de la commune de Villeneuve d’Ascq lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
délivré à la société Redevco France un permis de construire n° PC 075 101 22 V0012, valant autorisation d'exploitation commerciale et permis de démolir, en vue notamment de l'extension, la modification d'aspect
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
Les façades des constructions annexes (sanitaires) devront être traitées en matériaux rappelant celles des yourtes ou en matériaux rappelant l'aspect bois ou l'aspect "pierres". / 7 ; Les constructions
4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
applicable entre 2000 et 2007 dès lors que le projet des époux A était soumis à permis de construire et non à déclaration préalable, les travaux d'extension du garage en 2008 ayant modifié le volume et l'aspect
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article UCb 11 du règlement du PLU, relatif à l'aspect extérieur : " Si la construction par son implantation, son volume, son aspect général ou certains détails de ses
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
la hauteur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du PLU de Bormes-les-Mimosas et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, relatives à l'aspect
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement de cette zone : " Aspect extérieur : 1.
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article UC 11.4 premier alinéa du règlement du plan local d'urbanisme : " Les façades d'aspect béton brut ou ciment ordinaire, d'aspect brique autre que brique de parement
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