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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, de condamner la commune de Bruay-sur-l’Escaut à lui verser la somme de 18 759,56 euros assortie
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'arrêté énonce que ces mesures seront assurées par la collectivité publique aux frais des propriétaires si ceux-ci ne les exécutent pas eux-mêmes dans le délai imparti.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
1500501, le département du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum les sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure à lui verser la somme de 17 382 000 euros assortie
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Clarensac à lui verser la somme de 51 302,80 euros à parfaire, assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00852_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Mme B A a, par une seconde demande enregistrée sous le n° 2006067, sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 55 332, 68 euros, assortie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
avec ses trois enfants majeurs, et dont il est devenu associé à hauteur de 99,94 %.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle a été recrutée en dernier lieu par le centre hospitalier de Carcassonne en tant que praticienne attachée associée à compter du 1er juillet 2006 et classée, par un avenant à son contrat de travail
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Oasiis et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03175_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2020, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP d'avocats VPNG et associés, agissant par Me Constans, conclut au rejet de la requête et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03484_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D A, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
au titre des travaux de reprise, la somme de 4 000 au titre du préjudice lié à la surconsommation d'énergie et d'eau et la somme de 23 548,97 euros au titre du préjudice financier, ces sommes étant assorties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
duquel vient la société par actions simplifiée Egis Bâtiments Méditerranée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 066 803 479, à lui verser la somme de 700 000 euros, assortie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Samitex, qui exerce une activité de commerce dans le secteur de l'habillement et dont la gérance est assurée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
taxes comprises en réparation des préjudices résultant des désordres liés à l'inconfort thermique affectant les locaux de la médiathèque municipale, hors local d'alimentation électrique de sécurité, assortie
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 février 2021, la SELARL MJ et associés, mandataire liquidateur de la société Rudo Chantier, représentée par la SELAS LLC et associés, conclut aux mêmes fins
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le 19 août 2011, Mme C a consulté le docteur B en raison d'une claudication neurogène associée à une sciatique L5-S1 gauche.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
au titre de l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme D A, qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA01917_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
condamner in solidum la région Île-de-France et la société Île-de-France Construction Durable à lui verser une somme de 76 213,08 euros HT à parfaire au titre du solde du marché demeurant à régler, assortie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société Service associés
Source officiellePage 8 sur 1897