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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

expert à cette fin ; - la responsabilité sans faute du département du Nord est engagée en raison des préjudices causés par le silo à sel à ses immeubles et aux sols ; - le département du Nord n'a pas bâché

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02525_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D était porteur, du fait de sa mucoviscidose, de bactéries et de champignons présentant un caractère pathogène et multirésistant constituant un foyer infectieux lors de son admission à l'hôpital.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03838_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

l'assiette de la redevance variable de la redevance, le co-contractant communique à la Ville de Paris, au plus tard le 10 de chaque mois, un récapitulatif détaillé du montant perçu pour l'exploitation de la bâche

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00432_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B, représenté par Me Bacha, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 mai 2019, ensemble la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02026_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B, représenté par Me Bacha, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2022 ainsi que la décision susvisée ; 2°) d'enjoindre à titre principal au service départemental d'incendie et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01674_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

qu'afin de supprimer le risque de péril imminent, les mesures provisoires prescrites consistaient à maintenir la fermeture du chemin aux véhicules en amont de l'effondrement du mur, de vérifier les bâches

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00122_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Malgré la mise en place d'un traitement antibiotique, diverses bactéries ont été retrouvées au niveau des plaies au cours de l'année 2010, puis en 2012 et en dernier lieu en avril 2015, ce qui a justifié

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

discriminatoires ciblées ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 3 mai 2024, la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, représentée par Eole Avocats, agissant par Me Bach

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