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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01453_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Commentry a imposé aux copropriétaires de l'immeuble situé rue du Vieux Bourg
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01512_20240828
28 août 2024
28 août 2024
a délégué le droit de préemption urbain à la commune d'Amou en ce qui concerne la déclaration d'intention d'aliéner du 4 octobre 2021 de la parcelle cadastrée section AB n° 362, située au lieu-dit " Bourg
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00063_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), tenant notamment aux caractéristiques et à l'organisation du tissu bâti, à la desserte, à la présence de réseaux, à la distance avec le bourg
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en estimant que le terrain d'assiette du projet ne faisait pas partie du bourg de Grayan et que le secteur d'implantation du projet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers (…) » et aux termes de l’article L. 122-5 du même chapitre de ce code : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
5 du code de l'urbanisme, dès lors d'une part, que le hameau défini au plan local d'urbanisme le rend constructible, et d'autre part, que le projet de lotissement se situe dans une agglomération, un bourg
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dès lors, l’atteinte à la commodité du voisinage pour le bourg de Lafresnoye doit être regardée comme excessive. 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les effets du projet sur le bourg de Boussais sont décrits dans une rubrique dédiée et l'impact est considéré comme fort.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00709_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs, il est constant que la formation reçue en Belgique n'est pas habilitée à recevoir des boursiers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01851_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, représenté par Me Le Bourhis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 1er mars 2019 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que la commune d'Arbonne a décidé de recentrer l'urbanisation autour du centre bourg, au sein de deux polarités urbaines (Pemartia et Le
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX01675_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
", que les terrains objet de la demande sont éloignés du bourg de Benquet et que le projet de création d'un lotissement de 44 lots à bâtir est incompatible avec ces futurs objectifs et est par conséquent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02120_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers () " et aux termes de l'article L. 122-5 du même chapitre de ce code : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
véhicules et des piétons et d’accompagner l’émergence de nouvelles activités à forte valeur ajoutée pour le territoire, par la production d’une note de présentation du schéma de revitalisation du centre-bourg
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Bourges le 9 janvier 2020 et le 27 mai 2021 ; 3°) de condamner M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03009_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 18 septembre 2023 et le 24 juin 2024, Mme A, représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en estimant que le terrain d'assiette du projet ne faisait pas partie du bourg de Grayan et que le secteur d'implantation du projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en estimant que le terrain d'assiette du projet ne faisait pas partie du bourg de Grayan et que le secteur d'implantation du projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03269_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, applicable aux communes situées en zone de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de
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