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. les dispositions de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental ont été respectées ; son élevage de yorkshire n'entre pas dans le champ de ces dispositions qui ne visent pas les élevages canins

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02765_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel et MM.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01206_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande portant sur la prime dite " cantine " ; - sa demande tendant à la réparation des troubles dans les conditions d'existence

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02445_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

éducateur dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la ville au titre de la protection judiciaire de la jeunesse la rendaient éligible à la NBI ; en tant qu'agent affectée au SAH - Foyer du Cantin

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01330_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il en est de même du poste de technicien de cantine scolaire, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00482_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, lors de la réunion du 18 mai 2016, l'expert a relevé une humidité murale pouvant atteindre jusqu'à 25% dans la salle de la cantine de la médiathèque.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02826_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mmes J, G et D, et MM.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02153_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00164_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

administratif de Toulouse d'annuler l'état exécutoire du 22 octobre 2021, qui lui a été signifié par voie d'huissier le 14 février 2022, émis par le collège du Bois de la Barthe au titre des frais de cantine

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE03250_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

comme demandant l'annulation de la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Bourg-la-Reine a décidé de ne plus lui verser, en sa qualité de directrice d'école, l'indemnité " garderies et cantine

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00025_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Elle soutient que : -il apparaît injustifié de la condamner à réparer l'intégralité des préjudices de Mme B alors qu'ils n'ont pas pour seule origine les tâches réalisées à la cantine scolaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01922_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ethics For Animals a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 22 mars 2021 de la Sarl Le Domaine Canin

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01009_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

B D, le bureau de contrôle Apave Sudeurope et la société Batiremi à lui verser la somme de 84 052,39 euros toutes taxes comprises, en réparation des désordres affectant les locaux de la cantine scolaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00578_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

B est père d'un enfant français, né le 16 décembre 2019, à l'égard duquel il bénéficie d'un droit de visite médiatisé et pour lequel il établit avoir contribué aux frais de cantine.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01065_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

de ce compte au titre du mois de septembre 2019 produit par le ministre, que ce compte a été débité, entre le 2 et le 5 septembre 2019, de frais de téléphonie à hauteur de 28,46 euros et de frais de cantine

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03726_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

2022 : . son chien, Narko, ne présente aucun danger comme en attestent les trois évaluations comportementales des 5 octobre 2021, 25 janvier 2022 et 21 février 2024 ainsi que le président du club canin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01500_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

administratif de Rennes au sujet d'un titre exécutoire émis à son encontre le 11 février 2023 par le maire de la commune de Sainte-Colombe (Ille-et-Vilaine) en vue d'un recouvrement d'une amende " déjection canine

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03010_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre au profit de la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris pour le recouvrement d'une créance relative à des frais de cantine

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00451_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00532_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

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