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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Maison Picto exerçait une activité de holding, avant d'absorber par voie de dissolution sans liquidation trois de ses filiales, les sociétés Picto Cadet, Picto
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de sa qualité d'ascendante directe au premier degré d'une réfugiée, pour demander un visa pour sa fille cadette
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01378_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le suivre depuis la fin de l'année 2018 attestent de son bon comportement et de sa volonté de s'intégrer et de réussir, de même que des liens particuliers de proximité qu'il entretient avec son frère cadet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00409_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 16 mai et 26 juin 2025, la commune de Tulette, représentée par Me Cadet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les requérants produisent des copies de chèques en vrac et un carnet manuscrit retraçant des ventes d'or.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03708_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
novembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de donner une suite favorable au regroupement familial sollicité pour son épouse, Mme F C, et sa fille cadette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01624_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France en mars 2020 accompagnée de sa mère et de sa sœur cadette afin de rendre visite à son père.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01278_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 15 août 2019 pour rejoindre ses quatre filles vivant en France depuis 2016 pour les deux ainées et depuis 2017 pour les deux cadettes,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01726_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
territoire et qu’elle ne pourrait pas être assistée au quotidien par une tierce personne ni que la présence de ses fils à ses côtés serait indispensable dès lors qu’elle vit avec son époux et son fils cadet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01398_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son père et de son frère cadet sur le territoire national, de ses efforts d'intégration et de la promesse d'embauche en qualité de peintre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
origine, d'une part, un défaut de fonctionnement de la canalisation publique située entre les deux regards, qu'il a dénommés " R et R1 ", situés sous la voie publique, canalisation obstruée par une canette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et Mme C, représentés par la SARL Cannet Mignot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00562_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'aînée, Ana, serait repartie vivre en Géorgie alors que la cadette, Mariam, a poursuivi ses études en France et est désormais majeure et titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante à l'Ecole
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00453_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
La fille cadette de la requérante est dans la même situation administrative. Si sa fille aînée, A en France en 2015, y réside régulièrement, la requérante en a été séparée pendant quatre ans. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00612_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Si le cadet suit en France une scolarité adaptée à son handicap dans un établissement spécialisé, la production d'un article datant de 2002 et consacré à la mise en place de cercles de qualité dans les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par acte d'engagement du 29 mai 2012, le syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule (SITP), auquel s'est substituée la communauté d'agglomération des Pays
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 19 septembre 2005, Mme C a été embauchée en contrat à durée indéterminée comme responsable comptable de la SAS RECAM, exploitant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au Canet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02575_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'Ostricourt au cours de l'année scolaire 2018-2019, a comparu le 8 octobre 2018 devant le conseil de discipline de l'établissement pour avoir agressé physiquement un autre élève, refusé de donner son carnet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01967_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, la requérante est entrée en France, majeure, le 15 avril 2019 en compagnie de ses parents et de son frère cadet, soit depuis moins de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué et s’est maintenue
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01759_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En second lieu, d'une part, il est constant que la demande de réunification familiale concerne les deux enfants cadets I Mme D restés en Côte d'Ivoire, à l'exclusion du père des enfants auxquels ils ont
Source officiellePage 8 sur 46