AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01048_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un jugement no 2401463 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M.
Source officiellePage 8 sur 106
Juge des référés
ORCA_25NT01315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un jugement no 2403219 du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M.
Source officielle