CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : / - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01797_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Le tableau renseigné à ce titre indique la création d'une surface totale de 460 mètres carrés dont 195 mètres carrés correspondant à la destination " artisanat " et 265 mètres carrés correspondant à la

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du " passe sanitaire " aux seuls commerces et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01454_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants respectifs, scolarisés à l'école privée hors contrat Le Carré

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Par actes du 25 juillet 2016 et du 16 février 2016, elle a cédé les terrains à bâtir cadastrés A 2834, d'une surface de 467 mètres carrés, et A 2835, d'une surface de 392 mètres carrés, aux prix respectifs

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02563_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

carrés.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04519_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

, mais de 270 mètres carrés ; -l'interdiction de clôturer la parcelle est injustifiée.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00999_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars 2020 et le 28 octobre 2021, la commune de Saint-Sauvant, représentée par Me Cadro, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

, d’autre part, au « hangar clos à usage de contrôle technique automobile » d’une surface de plancher de 223 mètres carrés et, enfin, à la construction d’une surface de plancher de 7,7 mètres carrés accolée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03195_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

mètres carrés de logement, soit en l'espèce vingt et une places, pour une surface minimale de 31,5 mètres carrés.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01552_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme en ce que : . le rapport de présentation ne comporte aucune justification particulière ; . la fixation à 50 mètres carrés

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

surface de vente de 1 000 mètres carrés, un magasin à l'enseigne " Gifi " d'une surface de vente de 1 680 mètres carrés, et deux cellules spécialisées dans la vente d'articles d'équipement de la personne

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Nantes est un terme de comparaison pertinent ; eu égard à sa situation en cœur de ville, il convient d'appliquer un ajustement à la baisse de 10 % sur sa valeur locative estimée à 2,35 euros le mètre carré

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053951456

Admin. Appel

21 avril 2026

. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL).

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre

DCA_21VE00505_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

1 423 euros HT, la société Sasep Morin à lui verser la somme de 9 435,10 euros HT, la société Berry Froid grandes cuisines du Centre à lui verser la somme de 42 862,50 euros HT et la société Atelier Carré

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02705_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

d'une appréciation erronée des faits de l'espèce, dès lors que l'extension du supermarché alimentaire et la création d'un magasin de vente d'articles de sports d'une surface de vente de 580 mètres carrés

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01335_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Source officielle

Page 8 sur 116

← Précédent Suivant →