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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
retenu un revenu net d'un montant de 87 000 euros, correspondant à la valeur locative non contestée de 110 000 euros dont sont déduites des charges usufructuaires d'un montant de 23 000 euros, pour en déduire
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
DCA_23TL01679_20250605
DCA_23TL01680_20250605
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est
8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00538_20220615
15 juin 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03648_20240514
14 mai 2024
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
mais la preuve du paiement total ou même d'un acompte n'est pas apportée par la production de documents tels que des relevés de comptes bancaires, de copies de chèques, ou de bordereaux de virement délivrés
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
dans les pays concernés ne veut pas obligatoirement dire que lesdits véhicules n'y sont pas entrés ; - la déclaration en préfecture interdit de réimmatriculer les véhicules en France comme il est clairement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
société Konica ; - à supposer que la maison d'arrêt se soit méprise sur la qualité de la société exposante, une telle erreur est inexcusable en l'espèce ; en effet, le contrat était parfaitement clair
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
du 6 décembre 2010 et de la décision refusant de retirer cette décision ; 4°) d'enjoindre à la commune de Bonne de reprendre l'instruction des deux autorisations d'urbanisme sollicitées, dans un délai
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ".
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
Il résulte de ces stipulations claires et non équivoques que le concessionnaire était tenu de remettre des dossiers des ouvrages exécutés complets à l'autorité concédante dans le délai prévu par le calendrier
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
La société n'ayant pas retiré le pli dans le délai imparti, celui-ci a été retourné à l'administration fiscale avec la mention " pli avisé non réclamé ".
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
Par un jugement n° 1901936 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la " lettre d'information solde " du 13 juin 2018, enjoint au directeur général de F de prendre, dans un délai
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
A dans un délai de deux mois.
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
Par un jugement avant dire droit n°2100754 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme A... et a accordé un délai de huit mois pour que la préfète
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