Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
organismes de gestion de l'enseignement catholique et les organismes de gestion de l'enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
calculer la valeur locative des immeubles appartenant à la société La Peyrouse a été déterminé à partir de loyers portant sur des immeubles aménagés, de sorte que l'imposition supplémentaire contestée assise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02248_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B est propriétaire du terrain d'assise des travaux ayant conduit à l'implantation d'un portail et d'autre part, sur l'existence d'une servitude de passage permettant le désenclavement de la parcelle AB
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient qu'en application de la réponse ministérielle Meslot, l'exclusion du droit à déduction ne concerne pas les véhicules " dérivés VP " ne comportant que deux places assises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe, un élément qui grève le prix convenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - l’hôpital Cochin n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; la circonstance que le personnel médical n’ait pas réalisé de blood-patch ne caractérise pas une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes : / 1° Véhicules spécialement aménagés : / a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes : / 1° Véhicules spécialement aménagés : / a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes : / 1° Véhicules spécialement aménagés : / a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03849_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
depuis le 6 septembre 1984, a été condamné pour le meurtre de son épouse commis en août 2011 à une peine de 22 ans de réclusion criminelle par une décision définitive du 13 octobre 2016 de la cour d'assises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01307_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée à son encontre par la cour d'assises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03220_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la cour d'assises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3833 arrêtée en 1977 auxquels se réfère la directive ; - à titre subsidiaire, compte tenu de ces caractéristiques, le véhicule de marque " Austin Cooper 13 " qui ne dispose que d'une seule place assise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
dette sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
890 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, pour la période allant, selon les justificatifs joints à sa réclamation, du 1er octobre 2011 au 30 novembre 2015, au motif que ce prélèvement avait été assis
Source officiellePage 8 sur 99