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requérante invoque un dysfonctionnement du service postal en mai 2023, les pièces qu’elle produit à l’appui de ses allégations, soit une attestation de l’une de ses voisines, selon laquelle des courriers et colis

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00494_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

pâtisserie orientale, des bulletins de paie CESU pour trois mois en 2018 et 4 mois en 2019 ainsi qu'un contrat à durée indéterminée conclu le 20 juin 2024 pour un emploi en qualité de préparatrice de colis

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00537_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Il a ainsi soustrait, en bande organisée, des vélos, des pneus, de l’outillage, du matériel hifi, des colis en acheminement, des chaussures, des produits de beauté, des dosettes de café, des téléviseurs

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02511_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

D'autres productions, consistant en quelques captures d'écran censées témoigner de virements bancaires ou d'un colis au profit de son fils, ne sont pas datées ou ne comportent pas de mentions probantes

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01946_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Les pièces versées au dossier, permettant au mieux de justifier d'échanges téléphoniques et d'envoi de quelques colis, ne démontrent pas l'existence de liens entretenus entre M. B et ses enfants.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00404_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

excéder 77 500 euros ; les frais d’aménagement du logement ne sauraient être évalués à hauteur d’une somme supérieure à 31 519,85 euros, dès lors que les frais relatifs à l’installation d’un portail coulissant

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

La société TNT Express National - devenue la société FedEx Express FR -, appartenant au groupe FEDEX, dont l'activité est le transport express de colis, de documents et de fret, a demandé à l'inspecteur

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

opérations de vente la société produit, outre la facture, un bon de prise en charge lisible comportant la mention de l'adresse du client destinataire, de la date, du montant de la commande et du nombre de colis

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 novembre 2023 et 3 mai 2024, la SCI Pavillon Noir, représentée par Me Coirier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

La communauté d'agglomération considère que le contrôle des colliers n'a pas été établi conformément aux documents contractuels.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02796_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Enfin, et contrairement aux allégations des requérants, les ouvertures à réaliser seront en bois peint de couleur gris clair comme les volets coulissants.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

carrés et d'un effectif de 247 salariés, ont été équipés d'un système de guidage par reconnaissance vocale dénommé " Pick by voice " ou " B by voice " destiné à remplacer le dispositif d'affichage des colis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Si ce dernier ne dispose pas d'une adresse électronique, la société requérante indique que la présentation préalable du contrat par courriel au consommateur est substituée par son envoi avec le colis contenant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Si la seconde porte sur l’établissement de la société Mougins FL, elle se fonde cependant sur un poids unitaire moyen des colis manutentionnés de seulement 5 kg contre 13 kg dans l’autre étude, sans que

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00936_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Des prélèvements bactériologiques ont permis de mettre en exergue la présence de nombreux staphylocoques aureus et de quelques Escherichia coli.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02840_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

administratif de Montpellier d’annuler la décision d’évaluation de La Poste de 2020 au titre de l’année 2019, d’annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le directeur d’établissement courrier colis

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00945_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

terrain, d’installation sanitaire et de ossibilité de vidanger les sanitaires chimiques et, enfin, à la tranquillité ublique en raison des nuisances a ortées à l’ex loitation ar la société Relais colis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B a sollicité le 8 février 2021 la délivrance d'un certificat de résidence pour l'exercice en France d'une activité professionnelle non salariée de " livraison de colis et de courrier ". 10.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02060_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Alors qu'un opérateur logistique est chargé de placer les colis des marchandises commandées par les magasins sur des palettes au moyen d'un engin " longue fourche ", celui d'employé administratif " entrée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Enfin, s'il résulte de l'instruction que la société exerce également sur le site de Roanne une activité de précolisage consistant en la préparation de petits produits et du détail des colis dans des cartons

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