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S'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT04493_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

E, terrain compris dans la zone UB1 située entre " la rue du Couraye, le début de l'avenue des Matignon et le début de l'avenue des Vendéens ", sont les mêmes, en substance, que celles au regard desquelles

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02049_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2022. Le président-rapporteur, B.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00102_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

pas contredit, à la perte par l'intéressé du dossier d'habilitation de cet agent et que ce retard a été considéré comme un écart technique dans le rapport d'audit du comité français d'accréditation (COFRAC

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03257_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Ce contrat a été renouvelé pour une durée de quatre ans le 12 septembre 2014, puis transformé en contrat à durée indéterminée le 18 septembre 2018.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01726_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. Le président-rapporteur, B.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01434_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

B, animateur territorial principal de 2ème classe, a été recruté en qualité de coordinateur du service " enfance-jeunesse " par la commune de Coarraze le 1er février 2016.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par Me Lanfranchi, conclut à la confirmation du jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00754_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la métropole Nice-Côte d'Azur, représentée par Me Lanfranchi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02249_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 août 2023, 15 janvier 2024 et 18 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Lanfranchi, demande à la cour : 1°) de réformer

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124926

Admin. Appel

21 mai 2026

CETAT39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01875_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2022. La rapporteure, S.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02363_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2022. La rapporteure, S.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01319_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. La rapporteure, S.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01747_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2022. La rapporteure, S.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02238_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2022. La rapporteure, S.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02362_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2022. La rapporteure, S.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02219_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Par un contrat conclu le 3 février 2012, la commune de Gréoux-les-Bains a confié à la société Bâtisseur Nord Sud le lot n° 2, portant sur la maçonnerie et le gros-œuvre, d’un marché public ayant pour objet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01785_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s’ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l’immeuble et de son environnement. (…) » Pour

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00574_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

S'il fait état d'un contrat à durée indéterminée avec la société Dotech en qualité de chef de chantier en électricité, il n'est pas contesté qu'il ne dispose que d'une formation de trois jours en habilitation

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