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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02339_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02340_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02341_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02342_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02343_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02344_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02345_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02346_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02347_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02348_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02349_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02350_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02351_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de droits ; - la décision d'attribution d'une indemnité de fonction par la délibération du 20 juin 2014 est une décision individuelle créatrice de droits alors même qu'elle est illégale ; la commune
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La crête de Serre-Longue sur laquelle doivent être implantées les neuf éoliennes autorisées domine Saint-Pons-de-Thomières au nord-ouest ainsi que le sillon du Jaur et les routes départementales n° 908
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si le préfet a également souligné la possibilité de créer dans un plan de prévention des risques des zones de précaution non directement exposées au risque, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ailleurs, ces parcelles, qui jouxtent à la fois des espaces verts et des terrains constructibles, ne constituent pas des " dents creuses ". 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le rapport d'expertise judiciaire du 19 juin 2015 relève l'existence de cette perte de terrain en crête de talus comme constituant le seul préjudice subi, à la date de sa rédaction, par Mmes A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01692_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C, représentant de l'indivision C et a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section AH n°259 à M. et Mme B ou toute société immobilière créée par eux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention du risque inondation du bassin du Puy-en-Velay n'est pas propre à créer un doute sérieux sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02516_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent
Source officiellePage 8 sur 346