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La commission de réforme s'est prononcée en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet événement par des avis en date des 3 avril 2018 et 11 décembre 2018, suivant ainsi les conclusions

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

considéré que l'administration avait pu remettre en cause le caractère régulier et probant de sa comptabilité alors qu'elle n'a pas produit devant lui les pièces communiquées par l'administration des douanes

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

titre de l'année 2012 ; 2°) d'ordonner à l'Etat de lui restituer, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, la somme de 32 683 euros indûment recouvrée en exécution d'un avis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00744_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge par un avis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01691_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

qu'elle avait désigné un représentant fiscal emportant élection de domicile ; - l'administration aurait dû la mettre en garde des difficultés de notification des documents de procédure, notamment de l'avis

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A ces occasions, les parcelles cadastrées section BE nos 27 et 28, sises au droit de la ravine de Sainte-Candie et à environ 360 mètres en aval des berges de l'Argens, dans le secteur des Douanes, au 69

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

dire droit ; 3°) de rejeter l’ensemble des demandes formulées par la famille G..., par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône, par le ministère de l’économie, par la direction des douanes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00317_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02375_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

retard qui font l'objet de cet avis.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02861_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

la société anonyme SNEF (" SNEF Connect "), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° B 056 800 659, et portant sur la réhabilitation des bâtiments K et G du site des Douanes

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Ensuite, il résulte de l'instruction que l'administration justifie de la notification à la société appelante des avis de mise en recouvrement n° 2011 11 00003 du 23 novembre 2011 (avis de réception

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00365_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, que l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement par lequel l’administration porte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04511_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 549,58 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 17 novembre 2017 et d'ordonner

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02374_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Titularisée en 1992, elle a été affectée au lycée professionnel Kastler, à Dourdan, puis au lycée professionnel Saint-Hilaire, à Etampes.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01631_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ainsi que des majorations correspondantes, d'annuler l'avis

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01968_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

recours hiérarchique a été méconnue ; - l'administration fiscale a manqué à son obligation de loyauté en la privant de la garantie d'accès au recours hiérarchique par des manœuvres dolosives ; - les avis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03556_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée française ; à supposer même que le régime de la preuve objective soit applicable, l'administration est seule en mesure de vérifier auprès des services de douane

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01154_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

, à savoir le ou les tarifs de la taxe appliqués, le tonnage de déchets réceptionnés affectés à chaque tarif de la taxe appliqué ; n’est pas non plus produite, les copies des avis des sommes à payer au

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