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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A défère cette décision au président de la cour. Il soutient qu'il n'a pu présenter sa demande avant le 4 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00792_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de Mme C A au conseil municipal de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02760_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La commune soutient que : - le déféré du préfet de l'Essonne est irrecevable car la décision en litige constitue une mesure d'ordre intérieur non décisoire insusceptible de faire l'objet d'un déféré
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Tavaco
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01299_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande du préfet est irrecevable dès lors qu'il n'a introduit aucun déféré au fond ; - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - le changement de destination de hangar
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement n° 2103311, 2200009, 2200131 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté son déféré.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02048_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le déféré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, et rejeté ce déféré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A..., uniquement dans la limite des conclusions du déféré du préfet des Alpes-Maritimes, et rejeté ce déféré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Par un déféré enregistré le 26 juin 2020, le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par jugement n° 2108585 du 21 juin 2024, le tribunal a fait droit à son déféré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
démontrer, comme le soutient la commune de Salles, que la demande de protection fonctionnelle pour se protéger des accusations portées contre lui par Mme B aurait, en réalité, pour objectif de se défendre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2022 sous le n° 22MA02372, la SCI Pinco, représentée par Me O’Neil demande : 1°) d’annuler cette ordonnance du 12 août 2022 ; 2°) de rejeter le déféré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Par un jugement n° 1901365 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré du préfet de Haute-Corse.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01604_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Montreuil n° ARR2024-090 du 2
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01605_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° DAG2024.04/01 du 8 avril 2024 du maire
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° ARR2024-301 du 2 avril 2024 du maire de
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° ARR2024-301 du 2 avril 2024 du maire de
Source officiellePage 8 sur 270