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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02002_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, Mme B, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le plan local de l’urbanisme intercommunal précise que « L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
impact majeur, l'expert retient cependant que les caractéristiques de l'ouvrage public en cause, à l'égard duquel les requérants ont la qualité de tiers, sont de nature à aggraver les désordres par débordement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce même lexique définit une saillie comme un « élément de la construction en débordement ponctuel de la façade (mais pouvant se répéter à chaque étage) et sans appui au sol à l’exception des corniches,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02951_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Si, comme l’a jugé le tribunal à bon droit, la matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi par Mme B... et la chaussée sont établis, il résulte de l’instruction que la déformation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01127_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Au point 4 de son jugement, le tribunal a expressément écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle les débordements du cours d'eau La Brague seraient principalement dus à la nature des terrains
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00626_20250218
18 février 2025
18 février 2025
PLUI en litige et grevant les parcelles du requérant, est destiné à la création d'un fossé pluvial aérien d'une emprise de 4 mètres en vue de remédier au phénomène d'inondation engendré par les débordements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01694_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
faisant suite une crue d'occurrence centennale, laquelle correspond à un débit de 900 m3/ s, et non sur un risque lié à un ruissellement ; or, les inondations du 23 août 2015 n'ont pas conduit à un débordement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : - un chemin fait obstacle à la circulation des eaux de ruissellement ce qui entraîne des débordements du ruisseau jouxtant sa propriété lors de fortes précipitations ; - des travaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
forces de l’ordre : - les dommages peuvent être imputés à l’inaction des services de police qui n’ont pas été en mesure de protéger les immeubles de l’avenue de la République, alors même que des débordements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
termes de l'article UB.II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais alors en vigueur : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les " aléas débordement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
se prévaut du témoignage de plusieurs autres cyclistes qui empruntaient le pont à ses côtés, et qui mentionnent la présence d'un " gros trou " pour deux d'entre eux et pour un autre d'une " grosse déformation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02746_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des photographies produites par l'intéressée, que les déformations de la chaussée dont elle se plaint présentaient un caractère réduit à la circonférence
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00608_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Si la requérante soutient que les propos de son mari lors de l'entretien de naturalisation ont été déformés, il ressort des écritures mêmes de la requérante que M. F et M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Atelier d'architecture Brunel Tezier, cotraitante et mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, la société Delorme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C avait eu une entorse à la cheville droite survenue en 1980 et opérée, a notamment relevé un névrome de Morton probable par déformation de l'arche antérieure du pied, une raideur et douleur à la marche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02629_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
S’il fait valoir que la lecture et l’analyse qu’ils ont faites de l’attestation du proviseur est partielle et déformée, que la lecture complète de ce document révèle que ses absences étaient majoritairement
Source officiellePage 8 sur 44