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Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public - et les observations de Me Sastre pour la société Bothnia international insurance company limited.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02652_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

B... au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours. Procédure devant la cour : I.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00447_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, - les observations de Me Kerjean-Gauducheau pour la société Total Energies renouvelable France.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03672_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

décision attaquée ne vise pas les dispositions du code du patrimoine dont il est manifestement fait application ; - sa demande de permis de démolir était parfaitement justifiée en raison de l'état de délabrement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02019_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

préfet du Nord du 17 mai 2022 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles rue Héloïse à Villeneuve d'Ascq de quitter le site dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00137_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; - les observations de Me Coutel pour le SISCO.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00343_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; - les observations de M. H.... Considérant ce qui suit : M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01848_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02729_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01656_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02429_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision de l’OFII en date du 14 octobre 2024, a enjoint à l’OFII d’admettre Mme A... au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00877_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Il en est de même du délai d’intervention des services de secours qui est d’environ cinq minutes en cas de circulation fluide.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00882_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Sa demande a été implicitement rejetée en l’absence de réponse dans le délai mentionné à l’article R. 181-41 du code de l’environnement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02018_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02057_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

du préfet du Nord du 17 juin 2022 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles rue des Sciences à Ronchin de quitter le site dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00436_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00270_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

renouvellement automatique d’un certificat de résidence de dix ans en application des stipulations précitées, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’absence de demande de renouvellement dans le délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, s'il est introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai. 4.

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