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Par un jugement du 16 mai 2018, le même tribunal a arrêté la cession partielle de la société SAI à la société Delta Dore Finance, décidé que le plan de cession s'entendait de la poursuite de 24 contrats

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00697_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00699_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00707_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03092_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B et Mme A, ressortissants nigérians, nés respectivement les 14 février 1993 à Delta State (Nigéria) et 12 mai 1999 Edo State (Nigéria), sont entrés le 12 janvier 2020 sur le territoire français,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

A..., représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00827_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

B..., représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00061_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

du 6 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au maire de Bruz de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ; 4°) de mettre à la charge dela

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00884_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

B, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, dans un délai de huit jours à compter

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00885_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B, représentée par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00101_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

B... représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01442_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Brieuc de lui accorder un contingent d'autorisation d'absence au titre de l'article 14 du décret du 3 avril 1985 ; 4°) de mettre à la charge dela

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02767_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 août 2021 ; 2°) de rejeter la requête présentée devant le tribunal administratif de Rennes par le maire de ; 3°) de mettre à la charge dela

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

préfet des Bouches-du-C... et le préfet du Gard les 17 et 24 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

13 juin 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 juillet 2023, 1er juillet 2024 et 27 septembre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la SCCV MJ Pralognan, représentée par Me Delhaes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03812_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Mme B, ressortissante nigériane née à Delta State (Nigéria) le 24 juillet 1996, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 août 2020.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02153_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

par un diplôme de technicien spécialisé délivré le 28 septembre 2021, suivie de deux stages de courte durée effectués au sein des sociétés Centrale automobile Chérifienne, de février à mars 2021 et Delta

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5ème chambre

DCA_22NT02831_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

demandeurs de visas, ont été produites les copies des certificats de naissance nos 20119304 et 20119305 établis les 23 avril 2010 et 23 mai 2012 par la commission nationale de la population de l'Etat de Delta

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00178_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

B C, Mme A C et la SCI Saint-Michel, représentés par Me Delhaes, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2022 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la délibération

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7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02681_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de la République fédérale du Nigéria, née le 20 décembre 1992 à Warri, Delta

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