A B, représenté par Me Delorme, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre

B, représenté par Me Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 du préfet de police ; 3°

A..., représenté par Me Delorme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la

de son terrain en zone rouge au titre de la bande forfaitaire de 20 mètres procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les études réalisées en 2005 et 2006 relevaient l'absence de débordement

Au point 4 de son jugement, le tribunal a expressément écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle les débordements du cours d'eau La Brague seraient principalement dus à la nature des terrains

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Par ailleurs, si la requérante soutient que sa fille souffre d'une surdité néonatale appareillée et d'une déformation thoracique congénitale, aucun des éléments qu'elle produit ne sont de nature à remettre

Si les différents certificats médicaux dont se prévaut Mme B établissent qu'elle est affectée d'une déformation orthopédique majeure des deux jambes, susceptible d'aggravation, il ne ressort pas de ces

usager de la voirie publique, est engagée en qualité de propriétaire de l'ouvrage public litigieux en raison d'un défaut d'entretien normal de cet ouvrage dès lors que le lien de causalité entre la déformation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, l'association des constructeurs amateurs d'aéronefs des Mureaux, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, Mme B, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Le plan local de l’urbanisme intercommunal précise que « L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus.

impact majeur, l'expert retient cependant que les caractéristiques de l'ouvrage public en cause, à l'égard duquel les requérants ont la qualité de tiers, sont de nature à aggraver les désordres par débordement

Ce même lexique définit une saillie comme un « élément de la construction en débordement ponctuel de la façade (mais pouvant se répéter à chaque étage) et sans appui au sol à l’exception des corniches,

Si, comme l’a jugé le tribunal à bon droit, la matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi par Mme B... et la chaussée sont établis, il résulte de l’instruction que la déformation

Au point 4 de son jugement, le tribunal a expressément écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle les débordements du cours d'eau La Brague seraient principalement dus à la nature des terrains

PLUI en litige et grevant les parcelles du requérant, est destiné à la création d'un fossé pluvial aérien d'une emprise de 4 mètres en vue de remédier au phénomène d'inondation engendré par les débordements

faisant suite une crue d'occurrence centennale, laquelle correspond à un débit de 900 m3/ s, et non sur un risque lié à un ruissellement ; or, les inondations du 23 août 2015 n'ont pas conduit à un débordement

Il soutient que : - un chemin fait obstacle à la circulation des eaux de ruissellement ce qui entraîne des débordements du ruisseau jouxtant sa propriété lors de fortes précipitations ; - des travaux

forces de l’ordre : - les dommages peuvent être imputés à l’inaction des services de police qui n’ont pas été en mesure de protéger les immeubles de l’avenue de la République, alors même que des débordements