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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
tendant à la reconnaissance de la pathologie dont il souffre comme imputable au service à compter du 28 novembre 2019 et par voie de conséquence, à la requalification de ses arrêts de travail au titre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
; - le tribunal n'a pas statué sur ses demandes d'indemnité de fin de contrat au titre de chacun des contrats successifs ; - il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue par le code du travail
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2022, 20 février 2023 et 14 septembre 2023, Mme A, représentée par Me De Brisis, demande à la cour : 1°) d'annuler
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
contrat de travail à com ter du 31 décembre 2021.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
Travaux de la 1ère tranche : dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux au plus tard en mars 2008 et achèvement des travaux au 30 juin 2009. 13.2.
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hennebont a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater que l'ensemble immobilier situé 7 rue Yvon Croizer à
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
libre et éclairée en raison de la dépression sévère dont elle souffre dans un contexte de souffrances au travail.
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
La société Urbalterre relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes devant être regardées comme tendant, d'une part, à contester la
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
de travail la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée () à l'initiative de l'employeur " et qu'à la suite de la décision de non-renouvellement du contrat du 31 août 2018, elle a transmis au
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, et un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, la SAS Nvesto 7, représentée par Me Ferdinand, demande au juge des référés de la cour
5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - la demande était irrecevable, le recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant les termes du contrat de cession de créance n'étant plus recevable en application
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01146_20250708
8 juillet 2025
B, adjoint technique territorial, affecté au service technique de la commune de Lauzet-Ubaye, a demandé le 10 septembre 2019 l'imputabilité au service des arrêts de travail depuis le 9 août 2019 au titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
Par une décision du 29 novembre 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a refusé l'autorisation demandée.
DCA_23LY03036_20240704
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
Par un jugement n° 2005316 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, la somme de 7 000 euros au titre du refus d'octroi de la protection fonctionnelle et la somme de 12 740 euros en réparation de son préjudice
3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
à durée déterminée du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin
DCA_22VE00526_20240201
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la société West Events Nantes Erdre, représentée par Me Plateaux, demande
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
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