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384 résultats pour « Demande de requalification du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03771_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

tendant à la reconnaissance de la pathologie dont il souffre comme imputable au service à compter du 28 novembre 2019 et par voie de conséquence, à la requalification de ses arrêts de travail au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00441_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

; - le tribunal n'a pas statué sur ses demandes d'indemnité de fin de contrat au titre de chacun des contrats successifs ; - il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue par le code du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01603_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2022, 20 février 2023 et 14 septembre 2023, Mme A, représentée par Me De Brisis, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

contrat de travail à com ter du 31 décembre 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Travaux de la 1ère tranche : dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux au plus tard en mars 2008 et achèvement des travaux au 30 juin 2009. 13.2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00768_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hennebont a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater que l'ensemble immobilier situé 7 rue Yvon Croizer à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01398_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

libre et éclairée en raison de la dépression sévère dont elle souffre dans un contexte de souffrances au travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société Urbalterre relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes devant être regardées comme tendant, d'une part, à contester la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de travail la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée () à l'initiative de l'employeur " et qu'à la suite de la décision de non-renouvellement du contrat du 31 août 2018, elle a transmis au

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01108_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, et un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, la SAS Nvesto 7, représentée par Me Ferdinand, demande au juge des référés de la cour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00525_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - la demande était irrecevable, le recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant les termes du contrat de cession de créance n'étant plus recevable en application

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01146_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B, adjoint technique territorial, affecté au service technique de la commune de Lauzet-Ubaye, a demandé le 10 septembre 2019 l'imputabilité au service des arrêts de travail depuis le 9 août 2019 au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une décision du 29 novembre 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a refusé l'autorisation demandée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une décision du 29 novembre 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a refusé l'autorisation demandée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00365_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

Par un jugement n° 2005316 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00486_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, la somme de 7 000 euros au titre du refus d'octroi de la protection fonctionnelle et la somme de 12 740 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00884_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

à durée déterminée du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00526_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la société West Events Nantes Erdre, représentée par Me Plateaux, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Source officielle

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