Après avoir vainement contesté, par une réclamation du 26 août 2019, les impositions mises en recouvrement le 31 juillet 2019, la société L'Anneau a porté ce litige devant le tribunal administratif de

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

La Cour, par un arrêt n° 99MA01920 du 26 juin 2003, a constaté d'office la nullité de ce contrat, qui avait pour effet de déléguer à la société Setex des prérogatives de police du stationnement sur la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme C, représentée par Me Corinne Santiago, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement par lequel le tribunal administratif

de ne pas faire droit à la transmission demandée.

C n'était lié par aucun contrat de travail ainsi qu'il a été dit.

En l'espèce, les préjudices invoqués par les époux dans leur demande indemnitaire préalable du 8 août 2016 reçue le 10 août suivant, comme étant à l'origine de la créance qu'ils estiment détenir contre

du contrat et au promoteur.

tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ». 11.

Par un jugement n° 2102192 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 21 avril 2023, sous le n° 22MA03001, la SCI Villa Milas, représentée par Me Daly, demande à la Cour : 1°

prestations de services sur la période de référence courant en 2020.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 31 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

D n'ayant pas été contractées en service, il ne pouvait pas le maintenir à plein traitement ; - M.

Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Par un jugement n° 1901393 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M.

d'indemnisation ; ces fautes sont révélées par l'absence d'entretien du réseau d'eau qui incombait au syndicat ; - le décompte des volumes d'eau fourni était contesté devant le tribunal, qui n'a tiré

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la commune de Lézignan-Corbières, représentée par Me Dyens, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

Il soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, son licenciement après plus de 15 ans d’ancienneté aurait dû être soumis pour avis à la commission paritaire ; - la décision contestée

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.