d'agglomération du centre de la Martinique prévoyait que, dans le cas où le propriétaire du véhicule serait insolvable, aurait disparu ou ne récupérait pas son véhicule dans les délais fixés, l'autorité demanderesse

SAS C du montant de l'avance versée, augmenté de 10 %, doit être précédée d'une procédure contradictoire, comme du reste le mentionnait la lettre recommandée du 13 juin 2018 adressée à la société demanderesse

En deuxième lieu, en se bornant dans sa demande de première instance à indiquer que " cette demande est hors délai et qu'elle impacterait financièrement la commune ", la commune demanderesse n'a pas fourni

En l'espèce, consécutivement au dépôt des demandes d'autorisation de travail présentées par la société C les 28 juillet et 11 octobre 2023, un délai de 14 jours avait été imparti à la demanderesse pour

D le 21 janvier 2018, qui présente, s'agissant de l'état civil de la demanderesse de visa, des informations identiques aux autres actes produits, et n'est pas critiqué par le ministre de l'intérieur.

d'examen particulier ; - la décision méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-11 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demanderesse

moins 50 % de leur chiffre d'affaires à raison de la survenue de l'épidémie de Covid-19, dans les conditions qu'il définit, l'appréciation de l'évolution de la situation économique de l'entreprise demanderesse

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans dénaturer les écritures initiales de la demanderesse et sans commettre d'omission à statuer, estimer qu'il n'était plus saisi que de conclusions

Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans dénaturer les écritures initiales de la demanderesse et sans commettre d’omission à statuer, estimer qu’il n’était plus saisi que de conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la SASU Assurances Pilliot, représentée par Me Deloziere, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de la commune des Ponts-de-Cé, à titre

Il soutient qu’il existe des moyens sérieux de nature à justifier l’annulation du jugement contesté et le rejet des conclusions accueillies par ce jugement dès lors que la situation de la demanderesse

Par une ordonnance du 17 mai 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte aux demanderesses du désistement d'office de leur recours.

D au motif que l'identité de la demanderesse ainsi que le lien de filiation allégué n'étaient pas établis. 6.

Toutefois, il appartenait au juge saisi de telles conclusions de statuer comme juge de plein contentieux quelle que soit la présentation que la société demanderesse fait de sa contestation.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont il explicite suffisamment le contenu en indiquant qu'elles font obstacle à ce que les frais exposés pour l'instance par la partie demanderesse

Dans ces conditions, c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité de la demanderesse

pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse

public ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’identité de la demanderesse

B fait valoir que ce jugement n'a été rendu que " sur la base des seules pièces produites par la demanderesse ", le jugement précise que lesdites pièces établissent l'absence de contribution de M.

La demande d'asile présentée en France par Mme B avait été rejetée définitivement et elle n'avait ainsi plus la qualité de demanderesse d'asile.