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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
En quatrième lieu, il résulte de ce qui est dit au point 10 ci-dessous que, faute pour la société de combattre la présomption de propriété bénéficiant à la commune, la société Orange n'établit pas être
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
En deuxième lieu, si Grenoble-Alpes Métropole soutient, sans d'ailleurs invoquer aucune disposition précise, que les directives visées ci-dessus du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, si la consultation du dossier d'enquête publique sur place n'a été prévue que la journée et durant la semaine, les dispositions citées ci-dessus n'imposaient pas de prévoir une permanence
6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 28 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les quatre titres de perception émis les 20 et 27 novembre 2018, mentionnés ci-dessus
6ème chambre
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les limites fixées aux chapitres III et IV ci-dessous ne s'appliquent pas à l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement ni aux expositions subies
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, tout congé accordé à la suite pour
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
D et autres, représentés par Me Philippe Audoin, ont présenté des observations en réponse aux courriers des 2 et 3 octobre 2023 mentionné ci-dessus. II.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00515_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B... n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire à l’appui de ses conclusions dirigées contre le refus de délai
9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
Pour l'application des dispositions précitées, et eu égard aux dispositions de l'article 512-2 du plan comptable général, homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014 visé ci-dessus, selon lequel le chiffre
Juge des référés
ORCA_23NC00039_20250220
20 février 2025
La société requérante n'a pas confirmé dans le mois de la notification de ce rejet son intention de maintenir sa requête d'appel ci-dessus visée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2012, à 22,22 € en zone A, 15,45 € en zone B 1, 12,63 € en zone B 2 et 9,26 € en zone C ; () / Pour l'application
1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous
2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
Ce projet prévoit l'exploitation, pour répondre aux besoins en électricité d'environ 30 000 foyers, de panneaux photovoltaïques installés au- dessus du sol sur sept sites, associée à l'élevage, à terme
4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
exploitation forestière, ou au fonctionnement des services publics, à condition qu'elles n'aient pas pour effet, à elles seules, ou par extensions successives de dépasser les seuils définis dans le tableau ci-dessous
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
angle sans éolienne, s'agissant du hameau de Chantegrelle, de 128° à 87°, s'agissant du hameau de Saint-Sornin-Leulac, de 103° à 87°, et s'agissant du hameau de Champoreix, de 152° à 138°, soit bien en dessous
DCA_21PA06064_20230214
14 février 2023
, Mme A, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) d'annuler la decision mentionnée ci-dessus
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
Le présent arrêt ayant statué sur l'appel de la préfète de Meurthe-et-Moselle, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête, ci-dessus visée, tendant au sursis à exécution du jugement attaqué.
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de ces éléments que les branches d’activités initiales ayant été entièrement cédées, ce qui a entraîné une diminution des éléments ci-dessus visés supérieure à 50 %, la société GBI Conseils
DCA_21NC03009_20221130
30 novembre 2022
B avait été rejetée dans les conditions ci-dessus rappelées au point 1 du présent arrêt.
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.
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