Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 800 euros. 5.

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par arrêté du 6 juin 2016, le maire de la commune de a refusé de le titulariser dans le grade de chef de service de police municipale.

À la suite de cette seconde opération, la symptomatologie dont elle souffrait a disparu.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

A, représenté par Me Diawara, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 du préfet de police de Paris ; 3°) d'enjoindre au préfet

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Homehr de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

L'attestation de l'association Scarabée, versée aux débats, qui avait reçu le 28 juin 2022 M.

B, représenté par Me Diawara, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d'asile

B, représentée par Me Diawara, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215246 du 23 février 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 du

Par un jugement n° 2105041 du 1er juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

préjudices financiers en lien avec ce projet et quatre autres projets du même type initiés par cette société ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2023, M.