Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00917_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A consistant à édifier une maison individuelle sur un terrain cadastré section F n° 1115 sur le territoire de la commune de Grambois, le préfet de Vaucluse a considéré que le terrain objet de la demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
sépultures en raison de l'inaptitude du terrain qu'elle a concédé et qu'en revanche, le concessionnaire ne saurait lui faire supporter celles d'un désordre qui affecterait la construction qu'il a fait édifier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
peuvent faire l'objet d'une propriété privée, sans que puisse y faire obstacle les actes de propriété dont sont susceptibles de se prévaloir les riverains, et que, par suite, ces derniers ne peuvent y édifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01393_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans ces circonstances, il ne peut être soutenu que les bâtisseurs de la cathédrale, ni les créateurs des vitraux du triforium, ont entendu édifier, en utilisant le vitrail en cause, un gnomon équinoxial
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
M et Mme A ont acquis un terrain à bâtir sis 11 rue Frida Kalho à Rezé (Loire-Atlantique) auprès de la SARL Intra Muros sur lequel ils ont fait édifier une maison à raison de laquelle ils ont entendu bénéficier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
et Mme C et B A, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Yvrac a refusé de leur délivrer un permis de construire pour édifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
délivré un permis de construire l'autorisant, sur une unité foncière d'une contenance de 6 297 m2 formée des parcelles cadastrées section AW n°s 127, 128, 184, 186 et 188 au 78 rue Louis Barthou, à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
décembre 2011 et l’arrêté du 10 juillet 2009 par un arrêt du 28 juin 2013 au motif qu’à la date de ces décisions, Mme A... exerçait une activité d’élevage d’escargots pour laquelle elle avait entendu édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont à édifier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la d'installer des murs anti-bruit, ou tout autre dispositif, afin de mettre fin au trouble anormal et spécial qu'ils subissent, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, plus précisément d'édifier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de 2 724,78 euros correspondant à des dépenses de travaux, facturées en juillet et août 2016, réalisés dans un local constituant une partie de l'habitation principale des requérants, qu'ils ont fait édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00983_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Au surplus, alors que la société requérante ne conteste pas que ses associés ont fait édifier au cours de la période considérée deux maisons sur des parcelles contiguës, il résulte de l'instruction que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
299 sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard dans le département des Hautes-Alpes (05800), a demandé au maire de cette commune un certificat d'urbanisme opérationnel en vue d'y édifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (). / Lorsque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
premier lieu, il résulte de l'acte notarié du 27 juin 1995 que l'acquisition du terrain en cause a été alors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la société Acos s'engageait à y édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01451_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officiellePage 8 sur 61