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France Import Auto ; - en ce qui concerne l'année 2016, le crédit de 20 000 euros inscrit sur son compte bancaire correspond au virement effectué par sa belle-sœur, Mme C E, dans le cadre d'une entraide

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02551_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de service entrant dans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03649_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Sa demande n'entrant en outre dans aucune des hypothèses où la cour administrative d'appel peut être saisie en premier ressort, elle est manifestement irrecevable.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04620_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Seulin, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans le champ

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00333_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Il ressort de ces extraits, d'une part, que les principes actifs entrant dans la composition du Combigan, qui est l'un des collyres prescrits à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00534_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

et il n'y aura donc pas d'incidence sur la population d'oiseaux ; remplacer les apports d'engrais chimiques par des fumiers aura un effet positif sur le milieu.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01939_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03045_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03214_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Ces travaux ne peuvent donc, à l'exception des tests relatifs à l'introduction d'une nouvelle peinture primaire qui a été reconnue comme entrant dans le champ des dispositions précitées, être regardés

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20939_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

détachement sortant du corps des greffiers au 1er janvier 2020, et l'arrêté n° 3768763-82239 en date du 17 janvier 2020 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son détachement entrant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00189_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02107_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

ordonnance et de confier à l'expert les missions de : - se rendre sur place, commune de Seigny, sur les parcelles lui appartenant, sur les parcelles appartenant à l'EARL Sordoillet, dans l'atelier d'engraissement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01343_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

favorables des plus-values relatives à des opérations mettant en cause des sociétés d'États membres différents trouve sa justification dans le nécessaire respect, pour ce qui concerne les situations entrant

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A en vue de la mise en place d'une citerne souple pour le stockage de digestat liquide utilisé comme engrais pour l'épandage agricole, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02207_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

impôts et de celles des articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts ; - la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, n°80 reconnaît que les avances, les prêts et les acomptes entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

il apparaît indispensable qu'un homme de l'art indépendant et impartial puisse apporter au tribunal un éclairage sur la nature, la réalité et l'ampleur des désordres visés par les états des lieux entrants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Elle n'a, à aucun moment, entendu écarter les actes passés par chacune d'entre elle, qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02694_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant

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