CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

alléguées de la commune de Changé et de Laval Agglomération, qui ont empêché la réalisation du projet immobilier de l'indivision B, ont engendré des problèmes de santé et eu des conséquences néfastes sur l'entente

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Cette liste prévoit le remboursement des actes de médecine ou de chirurgie esthétique répondant, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l'assurance

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

cahier des charges établi par la maîtrise d’œuvre » ; - l’insuffisance des capacités et références de l’entreprise n’est pas établie ; - l’OPH n’est pas fondé à soutenir qu’il y aurait eu une entente

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

société Apache Aviation a bénéficié de cinquante mois de crédit gratuit ; cette situation a faussé la concurrence ; - le critère prix n'a pas été apprécié sur une base homogène ; - il y a eu entente

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE00293_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

Si la communauté d'agglomération n'a pas apporté de réponse au commissaire enquêteur sur la persistance de cet accord, la société Vygon a en revanche évoqué avec le commissaire enquêteur un terrain d'entente

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Toulouse le 11 avril 2022 sous le n°20TL01906, un mémoire en réplique du 18 mars 2022, et un mémoire en production de pièces du 3 février 2023, la société Tognella architectes 2AI, représentée par Me Ensenat

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

constructeurs n'est aucunement établi, il résulte que les bruits constituant l'objet des demandes pécuniaires de Brest Métropole trouvent leur origine dans un phénomène de blocage glissance des demi moyeux enserrant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

commerciales, sur la limitation de l'accès au marché ou le libre exercice de leurs concurrents conduirait à méconnaître les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, sanctionnant les ententes

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

sur une question purement juridique, tenant à la date à laquelle ce service a eu connaissance du rapport de test du matériau dénommé « Ecopolyfire » établi par le Centre d’essais et de recherche « Entente

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Cette plainte révèle que la rupture de la communauté de vie est la conséquence de relations conflictuelles du couple qui s'est marié à la suite d'une entente entre parents.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

que le prix facturé par la société Saint Louis Sucre à la société Südzucker AG, selon cette méthode alternative, dérogeait au prix de transfert fixé par la société elle-même et que, résultant d'une entente

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Digital Services soutiennent qu'elles ont été contraintes de verser des honoraires à un avocat chargé de " trouver un terrain d'entente " avec la Banque de France, pour un montant total de 10 638 euros

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de ermis de construire com rend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'im act ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas ar cas dis ensant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

L’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la société Passelac et Roques, représentée par Me Ensenat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02966_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Selon lui, la brèche durale importante de " 5-6 cm avec un hématome à l'intérieur enserrant toutes les radicelles " constatée 3 jours tard et qui est à l'origine directe du développement du syndrome de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

réglés par la présente Convention ainsi que pour aplanir les difficultés ou les doutes auxquels l'application de la présente Convention pourrait donner lieu. (4) S'il apparaît que, pour parvenir à une entente

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

tout ou partie des infrastructures à démolir ; - l'inexécution de la décision ne provient pas d'un cas fortuit ou de force majeure, mais de la seule volonté du département ; - compte tenu de l'entente

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Le dernier alinéa de ces dis ositions dis ensant l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière » et les autres requérants de rocéder à la notification qu’elles révoient, la fin de non-recevoir o

Source officielle

Page 8 sur 9

← Précédent Suivant →